Amendement n° 788 de M. Arthur Delaporte à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11 ° bis Les méthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant comme mineur ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation individuelle de l'âge et de l'isolement de tout étranger se présentant comme mineur. L’article L.221-2-4 du Code de l’action sociale et des familles, créé par la loi du 7 février 2022, fixe les conditions de l’évaluation qui doit s’appuyer sur un faisceau d’indices consti… (extrait)