Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La mise en oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil ; ».
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil. L’accès aux soins dans les services de santé du droit commun reste aujourd’hui conditionné d’une part à l’affiliation à une couverture maladie, et d’autre part, pour les mineurs, à l’autorisation de ses p… (extrait)