Amendement n° 790 de M. Arthur Delaporte à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers. Conformément à l’article 2 de la Convention internationale des droits de l’enfant, la France est tenue de garantir l’ensemble des droits fondamentaux de tous les enfant… (extrait)