Amendement n° 791 de Mme Fatiha Keloua Hachi à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire. Consacré par les articles 28 et 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant, le droit à l’éducation et à l’instruction constitue l’un des droits les plus fondamentaux des enfants. L’accès à la… (extrait)