Amendement n° 792 de M. Arthur Delaporte à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite. La Convention internationale des droits de l’enfant prévoit que chaque État signataire veille à protéger les enfants présents sur son territoire de tout acte de violence, de maltraitance et d’exp… (extrait)