À l’alinéa 3, après le mot : « France » insérer les mots : « , à l’exception des personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État et des familles avec des enfants mineurs, »
Amendement de repli : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'exclusion des étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet amendement de repli vise à maintenir les réductions ta… (extrait)