Amendement n° 803 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Sur les dix dernières années, le montant annuel des cotisations sociales versées aux régimes obligatoires de la sécurité sociale et aux caisses de retraites obligatoires par l’ensemble des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article. »

L'exposé des motifs

La grande majorité des exilés travaillent. Ils cotisent pour notre système de protection sociale. Le Parlement doit prendre connaissance des données à jour des cotisations de ces personnes pour se faire une idée précise des effets de la politique du Gouvernement en matière migratoire.