Amendement n° 808 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er a

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « c) Du Défenseur des droits. »

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES propose par cet amendement le Défenseur des Droits puisse remettre au Parlement ses observations dans le rapport remis annuellement au Parlement. Les observations du Défenseur des Droits sont précieuses pour que tout débat en matière de politique migratoire puisse se faire de manière parfaitement éclairée.