Amendement n° 816 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2024, un rapport évaluant les conséquences de la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 et de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie sur le nombre d’exilés morts en Méditerranée en tentant de rejoindre la France et sur les bénéfices des passeurs.

L'exposé des motifs

La circulaire Valls comme la loi Collomb ont durci les conditions de traversée des frontières, et notamment de la Méditerranée, pour les exilés. Or, cette politique de répression accrue n’empêche pas les personnes souhaitant se déplacer pour vivre ou transiter par notre territoire. En revanche, elle a des conséquences certaines en matière de morts, notamment en Méditerranée, et sur le prix des pas… (extrait)