La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 421-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai. » 2° L’article L. 421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étran… (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste vise à permettre aux étrangers salariés en cours de régularisation de changer d’employeur sans pour autant affecter l’examen de leur demande de titre de séjour. Il s’agit de prendre en compte les contraintes inhérentes à la vie de salarié.