Amendement n° 827 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste propose de faciliter l’accès au titre de séjour pour travailleurs dans les métiers en tension en proposant d’y rendre éligibles les exilés qui ont travaillé pendant sept mois et non huit.