Amendement n° 828 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ininterrompue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste propose de faciliter l’accès au titre de séjour pour travailleurs dans les métiers en tension en proposant de supprimer le critère de résidence ininterrompue. En effet, ce critère est particulièrement restrictif et risque de fragiliser l’accès au titre de séjour prévu par l’article puisque les demandeurs sont parfois particulièrement précaires et ne peuvent just… (extrait)