Amendement n° 829 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois années » les mots : « une année ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose avec cet amendement de réduire la durée minimale de résidence en France pour être éligible au titre de séjour prévu par cet article.