Amendement n° 836 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422-1 et L. 521-7 » les mots : « et L. 422-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES propose que le titre de séjour pour les travailleurs dans les métiers en tension soit ouvert aux demandeurs d’asile.