À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pour des crimes ou des délits punis de », le mot : « à ».
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent d'une dérive liberticide en matière d’expulsion. L’état actuel du droit est que certaines protections contre l’expulsion peuvent être levées dans le cas où la personne exilée a fait l’objet d’une condamnation à une peine de cinq ans d’emprisonnement. L’article 9 vient substituer à la notion de « peine prononcée », celle de la « peine encourue ». Ainsi, un… (extrait)