Amendement n° 851 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ni dans aucune zone d’attente au sens de l’article L. 221-1 du présent code »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste souhaite élargir l’interdiction de placement des mineurs en rétention aux zones d’attente.