Amendement n° 852 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’après la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact concernant les dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libertés fondamentales. Cet article, ajouté par le Sénat, restreint de manière t… (extrait)