Amendement n° 853 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 12 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologistes-NUPES souhaite la suppression de cet article prévoyant d’allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoire français. Le régime de l’assignation à résidence est une mesure forte de privation de libertés d’un individu. Cet amendement de rep… (extrait)