Amendement n° 854 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la prise en charge par l’exilé des frais d’assignation à résidence, mesure mesquine qui contrevient aux principes de notre République.