Amendement n° 869 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent de laisser la possibilité au requérant la possibilité de solliciter l’aide juridictionnelle à laquelle il a le droit à tout moment et non jusqu’à l’introduction de son recours.