Amendement n° 872 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article ajoute des conditions importantes et arbitraires à la réunification familiale. Les auteurs de cet amendement rappellent que le droit à mener une vie familiale normale est protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et que celles-ci imposent aux juridictions administratives d’exercer un contrôle de proportionnalité entre une mesure restrictive de ce droit … (extrait)