Amendement n° 873 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er d

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit un net durcissement des possibilités de réunification familiale. L’article prévoit notamment que sans avis du maire dans les deux mois sur la question du logement et des ressources, celui-ci soit réputé défavorable - alors qu’il est réputé favorable dans l’état actuel du droit. Ce glissement laisse place à une part non négligeable d’arb… (extrait)