Amendement n° 884 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 7 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à l’augmentation du sursis du mariage prononcé par le procureur de la République quand il suspecte un mariage frauduleux. L’état actuel du droit semble suffisant - aussi il ne convient pas de porter atteinte de manière démesurée aux droits des personnes exilées.