Amendement n° 889 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 12 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologistes-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit l'assignation à résidence ou le placement en rétention du demandeur d’asile qui présente un risque de fuite ou une menace à l’ordre public. L'élargissement des possibilités de placement en rétention est un recul important des droits et libertés fondamentales. Cet article, ajouté par le Sénat, restreint de manière trop importante les dr… (extrait)