Supprimer cet article.
Le groupe Écologiste - NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. D’après le rapport d’information n° 626 (2021-2022), déposé le 10 mai 2022 par le sénateur François-Noël Buffet, le taux d’exécution des mesures d’éloignement en 2021 est de 9,3%. Cet article va, par son caractère systématique, accélérer la privation de ressources de personnes dont la grande majorité restera sur le t… (extrait)