Amendement n° 894 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 14 c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension de la possibilité d’assignation à résidence de 90 jours à 135 jours. Cette mesure est tout à fait disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi notamment en l’absence de menace grave avérée pour l’ordre public. Les auteurs de cet amendement s’opposent égalemen… (extrait)