Amendement n° 903 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 19 bis a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article impose à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande et prévoit la clôture d’une demande d’asile lorsque le demandeur a abandonné son lieu d’hébergement ou n’a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint, sauf motif légitime. Cette mesure n’apparaît ni nécessaire ni propo… (extrait)