Amendement n° 905 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article qui prévoit d’étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Il s’agit là encore d’une disposition inutile qui va dans le sens de la stigmatisation des personnes exilées.