Amendement n° 923 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 21

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « sans conclusions du rapporteur public, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du Groupe écologiste entendent permettre à l’étranger et, le cas échéant à son conseil, de bénéficier de l’éclairage des conclusions du rapporteur public sur la décision que le juge administratif s'apprête à rendre. L’importance des conclusions du rapporteur public dans la vie du procès administratif n’est plus à démontrer: elles permettent de mieux comprendre la dé… (extrait)