Amendement n° 924 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 21

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 29 à 33.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe écologiste entendent s’opposer à ce qu’une justice au rabais soit rendue en matière de droit des étrangers. Il est ainsi impératif que l’audience se déroule toujours dans un lieu de justice, c’est-à-dire en l’espèce au Tribunal administratif et ni dans un espace rabougri aménagé à cet effet, ni par l’usage d’un moyen de télécommunication audiovisuelle. De … (extrait)