Amendement n° 929 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que le non-respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République puisse entraîner pour conséquence un non-renouvellement ou un retrait du titre de séjour. En effet, face à un dispositif flou, une telle disposition risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences gra… (extrait)