Amendement n° 931 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi donne une sanction au manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République. C’est un effet un dispositif flou qui risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéressés.