À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers ».
Par cet amendement de repli, , le Groupe Écologiste s’oppose à ce que figure dans le contrat d’engagement au respect des principes de la république la référence d’une part à la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, car c’est là un dispositif flou et vague permettant à l’administration une appréciation souveraine pour l’interpréter, d’autre part au fait … (extrait)