Amendement n° 937 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « exhaustif » , insérer les mots : « et loyal ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, permette à l’étranger de s’en remettre en toute confiance à l’autorité administrative, en imposant à cette dernière une exigence de loyauté dans l’examen de la demande de titre.