Amendement n° 938 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 1er h

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend s’assurer que l’expérimentation envisagée, qui vise un examen dit « à 360 degrés » de la demande de titre, ne soit pas une voie détournée pour rejeter une demande tout en bloquant ensuite l’accès de l’étranger à la préfecture pour toute nouvelle demande. La prétendue irrecevabilité qui pourrait lui être opposée serait en effet un motif trop facile de… (extrait)