Amendement n° 940 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 20.

L'exposé des motifs

Par cet amendement le Groupe Écologiste entend empêcher toute facilité offerte au ministre de l’intérieur pour expulser les étrangers. Il convient de rappeler que la mesure d’expulsion est une mesure de police grave, qui doit rester exceptionnelle et qui ne saurait être étendue à de multiples cas laissant au ministre de l’intérieur trop de latitude pour édicter une telle mesure.