Amendement n° 941 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 9

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste entend empêcher toute expulsion pour un motif tiré d’une violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République tels qu’énoncés à l’article L. 412 7. En effet, ce dispositif organise la possibilité d’expulser un étranger - et non de lui refuser un titre de séjour et de lui notifier une obligation de quitter le territoire, pour des … (extrait)