Amendement n° 943 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 10

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « 2° Le dernier alinéa de l’article L. 611-3 est supprimé ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le Groupe Écologiste s’oppose à la levée des réserves d’ordre public qui protègent certaines catégories d’étrangers d’une mesure d’obligation de quitter le territoire. Il est en effet manifeste que le projet de loi en discussion n’a pour seul objet que d’offrir à l’administration la possibilité de prononcer, via l’OQTF, une mesure d’expulsion assouplie (sans procédure contraign… (extrait)