Amendement n° 954 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 9

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suivant l’avis du Conseil d’État, vise à réintroduire l’exigence de motivation particulière des décisions d’ITF en matière correctionnelle (au regard de la gravité de l'infraction et de la situation personnelle et familiale) pour les étrangers protégés. La modification du Sénat prévoit la suppression de l’exigence en matière correctionnelle, pour le tribunal qui prononce l'interdic… (extrait)