Après l’article L. 631-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631-5 ainsi rédigé : « Art. L. 631-5. - Les décisions prises en application du présent chapitre prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale et l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. »
Cet amendement vise à réintroduire l’article précisant que les mesures d’expulsions « prennent en compte de manière proportionnée au regard de la menace représentée par l’étranger, les circonstances relatives à sa vie privée et familiale » en le complétant par la prise en compte de l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs. Le texte initial soumis à l’avis du Conseil d’Etat prévoyait la création … (extrait)