Amendement n° 957 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 1er b

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le demandeur n’a pas fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans les dix années précédant la demande de regroupement familial. »

L'exposé des motifs

La structure de l’immigration est une immigration familiale, sous-qualifiée et subie et il est indispensable de la transformer en une immigration de travail, choisie et surqualifiée.