Amendement n° 965 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 1er ea

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour un ménage sans enfant ou deux personnes, vivant dans la même région géographique ; « 6° L’étranger dispose d’une assurance m… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faire diminuer l’immigration familiale, il est nécessaire de jouer sur tous les leviers à disposition et pas seulement sur celui du regroupement familial. Il faut également agir sur les conditions d’installation dignes d’un étranger marié à un ressortissant français.