Amendement n° 968 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 1er g

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et s’il participe à une action visant à entraver la liberté d’étudier des autres étudiants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à retirer le titre de séjour d’un étudiant étranger qui bloque son université ou un autre établissement d'enseignement supérieur.