Amendement n° 971 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422-1 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.