Amendement n° 973 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 1er f

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à restreindre la notion de d’exceptionnelle gravité qui s’applique aux conséquences pour la personne d’un défaut de prise en charge médicale au regard de ces besoins et des risques associés à sa ou ses pathologie(s) et qui permet la délivrance de titres de séjour pour soins médicaux. La gravité de l’interruption d’une prise en charge sera désormais appréciée au regard du «délai pr… (extrait)