Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « « Section 4 « « Dépôt préalable d’une caution retour pour la délivrance d’un titre de séjour pour motifs d’études « « Art. L. 412-7. - La première délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » mentionnée à l’article L. 422-1 est subordonnée au dépôt par l’étrang… (extrait)
L'immigration étudiante est la première source d'entrée légale en France, amplifiée par la volonté du gouvernement. Cependant, l'immigration légale étant la première source d'immigration illégale, il est nécessaire de s'assurer que l'étudiant quitte la France à l'expiration de son titre étudiant, si son séjour ne peut être prolongé pour un autre motif. Le dépôt d'une caution est un moyen de s'en a… (extrait)