Amendement n° 975 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant que travailleur sous alias dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension. Les travailleurs sous alias sont les personnes qui, ne disposant pas d'un t… (extrait)