I. - Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au 2° de l’article L. 434-2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 434-3 et à la première phrase de l’article L. 434-4, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize » ; » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 434-9 est ainsi… (extrait)
Le droit au regroupement familial permet notamment à un enfant de moins de 18 ans de rejoindre son parent de nationalité étrangère qui réside régulièrement en France depuis au moins 18 mois. Or, cet âge limite peut servir de contournement de procédure en ce que le parent peut décider de faire venir son enfant juste quelques mois avant sa majorité afin de lui obtenir un titre de séjour qui ne lui s… (extrait)