Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-4-1. - Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques qui étaient déjà propriétaires d’une résidence secondaire en France au 1er janvier 2021. Ils sont à titre exemptés de souscrire une demande de visa long séjour. « Les condi… (extrait)
Amendement de repli à l'amendement qui visait à réintroduire l'article 1er K tel qu'il avait été adopté au Sénat, permettant aux résidents britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France d'être exemptés de demande de visa de long séjour. Suite à l’effectivité du Brexit, le 31 janvier 2020, les séjours des citoyens britanniques dans l’Union européenne ne peuvent plus dépasser 90 jou… (extrait)