Amendement n° 982 de M. Sébastien Peytavie à l'article 1er e

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cet article issu du Sénat qui prévoit des restrictions des conditions d’accès au titre de séjour « étranger malade ». La substitution du défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine par la notion restrictive d'absence de traitement dans le pays d’origine limite considérablement le droit à l’accès à un titre de séjour pour raison de santé. Par aille… (extrait)